C'est une délibération de la Mairie de Gaillac qui lance ce projet après une décision de la Communauté des communes de participer à son financement.

«Mme le Maire expose à l'Assemblée que l'Office Public de l'Habitat du Tarn (Tarn Habitat) a engagé des échanges avec la Mairie en 2023 afin de travailler conjointement sur un nouveau projet de logements sociaux à Gaillac. Un projet mixte, mêlant une trentaine de logements individuels et collectifs en R+1 ainsi qu'une dizaine de lots à bâtir a été proposé.

Il est rappelé que la Commune de Gaillac est soumise aux dispositions de l'Article 55 de la Loi SRU depuis 2017. Elle est, chaque année, soumise à des objectifs de production de logements sociaux afin de favoriser une répartition équilibrée du parc social sur le territoire et de répondre à la demande locale.

La Commune de Gaillac est propriétaire des parcelles cadastrées section MV numéros 187, 204, 205, 211 et 212 situées au niveau de

'OAP des Flouriès, entre le Chemin de Lapeyre et le Chemin de Matens, pour une superficie totale d'environ 18 130 mª (cf plan annexé). Ces parcelles sont classées en zone AUla et en zone U3 du PLU en vigueur. Le projet envisagé par Tarn Habitat se veut cohérent avec les objectifs de cette OAP.

Le pôle d'évaluation domaniale du Tarn, consulté le 30/04/2024, a estimé la valeur vénale du bien à 199 430€ (cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent trente euros) assortie dune marge d'appréciation de 15% soit un prix de 11€/m? en date du

12/06/2024."

Il est à noter que ce projet a donné lieu à une enquête d'utilité publique pour modification de l'OAP suite au refus d'un propriétaire du foncier de vendre son terrain pour un tel projet.